CGV
Conditions Générales Podostock
Article 1 – Objet et champ d’application – Formation du Contrat
Les Conditions Générales de Vente se substituent à compter du 01 Février 2024 aux précédentes conditions générales de LES CONSEILS DU ROY (dénommée ci-après la Société), ou à tout autre document commercial.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui ne sont applicables que pour les commandes devant faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine. Le Client déclare également être un professionnel de santé.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Chaque nouvelle édition du catalogue annule et remplace les autres éditions comportant les mêmes produits. Les photos, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix de notre catalogue sont donnés à titre indicatif, non contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.
Article 2 – Commandes
Aucune commande ne sera acceptée si elle est inférieure à 30€ TTC. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au Client et lui seront livrés s’il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.
Les commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par la Société ne peuvent être modifiées par le Client notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l’adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit de la Société sur les conditions nouvelles de la commande.
Article 3 – Livraison
3.1 Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité de la Société et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Dans l’hypothèse où la livraison devait être retardée du fait du Client, les frais additionnels de stockage que la Société serait amenée à engager seront facturés en sus au Client.
3.2 Risques :
Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de la société.
Le Client supportera en conséquence les risques de dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment.
3.3 Transport :
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise (réserve sur le bordereau du transporteur : colis endommagé ou ouvert...).
Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et une copie doit être adressée simultanément à la Société. A défaut, tout produit sera considéré accepté par le Client.
3.4 Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la Société.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.
Dans ce cas, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.5 Suspension des livraisons :
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Prix - Conditions de paiement et d’expédition
4.1 Prix :
Les prix sont déterminés d’après le tarif général de la Société en vigueur à la date de la commande, remise éventuelle déduite, et ne sont valables que pour la livraison spécifiée dans la commande.
Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation. Les prix s’entendent départ usine.
4.2 Conditions de Paiement :
A l’exclusion du matériel de pédicurie, de stérilisation, de podologie, de thermoformage et d’informatique.
Frais d’expédition et d’emballage :
- offerts au dessus de 90 € TTC - en dessous de 90 € TTC, forfait emballage et expédition de 15 € TTC.
Conditions de paiement :
- Facture en dessous de 300 € TTC : paiement net à réception de facture
- Facture à partir 301 € TTC : paiement net à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf première commande ouvrant droit à création de compte du Client.
Nous consulter pour marché annuel. Aucun escompte pour paiement comptant.
4.3 Matériel :
Les commandes de matériel de pédicurie, stérilisation, podologie, thermoformage et informatique sont payables au comptant, net et sans escompte. Des arrhes de 10 % ou accord de banque sont à joindre à la confirmation écrite de la commande.
Le solde est à régler impérativement :
- à la livraison quand celle-ci est assurée par les techniciens de la société.
- avant expédition de la commande, lorsque la livraison est assurée par un transporteur.
En cas de financement par crédit bail ou crédit classique, faire parvenir un accord de banque ou un chèque de caution. Ce dernier sera restitué le jour de la livraison.
4.4 Non-paiement :
A défaut de paiement à l’échéance fixée, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010. Les livraisons seront alors suspendues.
En outre et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à la Société pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Article 5 – Réserve de propriété
Tous les produits restent la propriété de la Société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du Client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.
En cas de transformation des produits, le Client s’engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant du.
Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par la société. Le prix s’entend du prix facturé en principal augmenté de tous accessoires, frais et intérêts de retard compris.
Article 6 – Intuitu personae
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de la Société, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.
Article 7 – Élection de domicile - Loi applicable - Attribution de juridiction
7.1 L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
7.2 La loi applicable au contrat est la loi Française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de la Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par la Société, seront à la charge du Client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous frais annexes, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 8 – Garanties
Un document contractuel sera remis au Client lors de la livraison ou de l’expédition du matériel.
Article 9 – Service relations Clientèle
Pour toute demande d’information ou réclamation, le Client peut s’adresser à la Société – Service Clients, au numéro de téléphone suivant : 0248750713.
Article 10 – Données personnelles
Dans le respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (le RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, la Société (gestionnaire du site www.capronpodologie.com) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. De même, toutes les informations contenues dans les solutions logicielles informatiques commercialisées et touchant à votre activité professionnelle ne sont visibles que des collaborateurs de la Société ayant des fonctions d’assistance dans le cadre des contrats SAV
proposés. Ils sont, à ce titre, habilités et tenus à la confidentialité.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
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